Gouvernement Nathalie Kosciusko-Morizet : Tuer les contre-pouvoirs pour laisser agir seuls les lobbies

  Encore une loi liberticide au pays des libertés et de l’égalité, ce qui fait rire, plutôt que pleurer, beaucoup de monde

 Décidemment Nathalie Kosciusko-Morizet, notre ministre de l’écologie, entre autres, et qui est tout sauf un défenseur de l’écologie, n’en rate pas une et a profité des vacances pour promulguer une loi liberticide réduisant le pouvoir d’action et de représentativité des ONG au niveau de leurs actions de revendications et de protection de la société civile. 

L’association Cyber acteurs lui a envoyé une lettre qui résume bien la situation et dont tout le monde devrait prendre connaissance.

Alain UGUEN  Association Cyber @cteurs 

http://www.cyberacteurs.org

Madame Nathalie Kosciusko-Morizet

Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement 

246 boulevard Saint-Germain 

75007 Paris 

Objet : Lettre à l’attention de Madame la Ministre en charge de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. 

Nos organisations sont consternées par le contenu de l’arrêté que votre gouvernement vient de prendre et paru dans le Journal officiel du 13 juillet concernant les associations et fondations. 

Celui-ci fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R.141-21 du code de l'environnement, concernant les associations agréées et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives.  

Pour pouvoir participer, une association agréée devra désormais compter au moins 2 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.  

De plus, l'État s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer « de leur indépendance ». 

Comme le note Mme Corinne Lepage, qui s’insurge dans une tribune parue sur le site internet RUE89 le 19/07/2011 contre le décret et ses arrêtés d’application, « ce texte est liberticide au regard de la liberté d'association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre ». De fait, de telles mesures excluent nombre d’associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d'experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d'alertes environnementales au cours des dernières années, comme par exemple le Cniid, Inf'OGM, Générations Futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau Environnement Santé, etc. qui n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles (qu’elles soient consultatives ou décisionnelles).

Dans le même temps, le décret fixe les nouvelles conditions d’agrément qui désormais stipulent que ne pourront être agréés que les associations ayant « un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ». Cette obligation, qui démontre aussi que les associations qui souhaiteraient un agrément pourraient se retrouver face à des refus arbitraires, pourrait remettre en cause la capacité à agir des associations dont les motivations ne vont pas dans le sens d’intérêts politiques à un moment donné. En effet, sans agrément, la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles. 

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par un nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, défendant des causes locales et dont l’action territoriale est indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. Les préfets pourront toujours soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions susnommées. 

Ainsi le gouvernement s'est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore, élargissant par là même les moyens d’action d’autres groupes de pressions déjà très puissants. 

Au vu de ces éléments, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’abrogation de ces textes qui sont à l’opposé de ce que fut « l’esprit » du Grenelle. Nous ne doutons pas que vous saurez prendre les décisions qui s’imposent afin de garantir la bonne santé, le dynamisme et la pérennité du débat démocratique essentiel sur les sujets environnementaux.  

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.  

---

Les associations signataires : 

Actavista, Agir Pour l'Environnement, Amis du vent, appel de la Jeunesse, APRES, C2DS, CNIIID, Collect-if, Collectif Français contre l'irradiation des aliments, Colibris, CRIIGEM, CRIIREM, Cyber @cteurs, Ecoforum, Ecologie sans frontières, Générations futures, GIET, Good Planet, Greenpeace, Helio international, Inf'OGM, le Loubatas, FNAB, Max Havelaar, Non au mercure dentaire, PRIARTEM, Quartiers, R3D3, RES, RAC, Robin des Toits, Sciences citoyennes, Vivagora, WWF, et peut-être vous-mêmes.

Merci de votre mobilisation à leur côté et de faire passer l’information.

Ainsi, l'État s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer « de leur indépendance », alors qu’il vient, une fois de plus, de montrer sa propre dépendance aux lobbies qui gouvernent le monde. Le meilleur moyen de lutter contre cette loi félonne reste de fonder de grandes associations qui en regroupent des petites jusqu’à ce qu’elle aient obtenu ainsi les critères réclamés.

Alain UGUEN  Association Cyber @cteurs

http://www.cyberacteurs.org

Commentaires (en jaune) de Sylvie Simon